Tribunal de Première Instance de COTONOU

(BENIN)

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Deuxième Chambre Commerciale

AFFAIRE:

R.G. N° 045/2000-SOCIETE OVERSEAS SA

(Maître HOUNKANRIN)

C/

Monsieur ACAKPO Théophile, SOCIETE SORA SARL

(Maître ADANDEDJAN)

Jugement contradictoire N° 032/002-2ème-C-COM du 27 Juin 2002

LE TRIBUNAL

Par exploit du 31 Juillet 2000, la Société OVERSEAS SA a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou„ statuant en matière commerciale, la Société de Représentation Africaine (SORA) et Monsieur ACAKPO Théophile aux fins de :

- les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 27.415.475F en principal outre les intérêts de droit à compter de 18 Novembre 1997 (date de la sommation de payer) et 5.000.000D de dommages-intérêts ;

- s'entendre ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sans caution et nonobstant toutes voies de recours ;

A l'appui de ses prétentions, elle développe qu'elle est créancière des défendeurs d'un montant de leur compte dans les livres de la Société PIERSON MEUNIER EXPORT au 26 Mai 1997 et que cette dernière lui avait été cédée le 08 Avril 1997 ;

Que conformément à l'article 1689 du Code Civil, signification de cette convention de cession avec sommation de payer avait été faite aux défendeurs le 18 Novembre 1997 ;

Que le règlement amiable intervenu entre les partie est demeuré infructueux malgré l'ancienneté de la créance ;

Que leur résistance à lui payer lesdits montants lui crée de graves préjudices ;