R.G. N°: 012/2000

LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

- Le Ministère Public entendu ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DES FAITS

Par exploit de Maître KOTCHOFA FAÏHUN en date à Cotonou du 17 Janvier 2000, l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, assisté de Maître Mohamed TOKO, Avocat à la Cour, a donné assignation aux Etablissements OLUWAYO CHETEMI, pris en la personne de leurs représentants, le sieur MOUSSA Moustapha et Monsieur MOUSSA Moustapha ayant pour Conseil Maître Simplice DATO, Avocat à la Cour, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou à l'effet de :