Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société EQUIBAT RANY BOIS
C/
Dame YINDA Christine, Maître EBODE Raphaël
Ordonnance N°469/C du 28 août 2008
Nous Président ;
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Attendu que suivant exploit du 06 Mai 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître BIYIK Thomas, Huissier de Justice à Yaoundé, la société EQUIBAT Rany Bois a fait donner assignation à Dame YINDA Christine pour solliciter un délai de grâce de 6 mois au paiement des somme dues par elle à icelle ;
- Attendu que la demanderesse expose :
Que par exploit du 24 Avril 2008 de Maître EBODE Raphaël, Huissier de Justice à Yaoundé, dame YINDA Christine lui a fait servir un commandement d'avoir à payer dans le délai de 08 Jours la somme de 2 385 315 francs résultant de la grosse en forme exécutoire du procès verbal de la Commission tripartite du calcul des droits relatifs à la rupture du contrat de travail intervenue le 26 Juillet 2004 ;
- Que nonobstant sa qualité d'employeur de la susnommée, elle n'a jamais été invitée à comparaître devant cette commission qui est passée outre ;
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