Tribunal de Première Instance de Bafang
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Happi Jean Paul, Yonang Jules Romain
C/
Tadah Philippe Fréderic, Tientcheu Léon Pascal
Ordonnance de référé n°03/ORD/CIV/TPI/06-07 du 21 novembre 2006
ORDONNANCE
- Vu l'exploit introductif d'instance ;
- Vu l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
- Attendu que suivant exploit en date du 07 septembre 2006, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile du ministère de Maître TCHEUGOUE KUINKAM Pauline, huissier de justice à Bafang, sieur HAPPI Jean Paul a fait assigner devant monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans, juge des référés, sieur TADAH Philippe Frédéric et Maître TIENTCHEU Léon Pascal aux fins de distraction de saisie-vente et octroi de délai de grâce ;
- Attendu qu'au soutien de son action sieur HAPPI Jean Paul fait valoir qu'en vertu de la grasse dûment en forme exécutoire du jugement N°463/COR rendu le 18 décembre 2000 par le Tribunal de Première Instance de Bafang revêtu de la formule exécutoire, Maître TIENTCHEU Léon Pascal a pratiqué une saisie conservatoire en date du 02 juin 2006, suivie d'une conversion en saisie-vente, et de la vérification des biens saisis ;
- Que la vente des biens ainsi saisis a été fixée à la date du 09 septembre 2006 à 9 heures ;
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