COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Pourvoi n° 048/2003/PC du 08 mai 2003

AFFAIRE:

SOCIETE ABIDJAN CATERING S.A.

C/

L.M

Arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 048/2003/PC du 08 mai 2003 et formé par Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant, 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, aile gauche 2éme étage, 01 B.P. 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ABIDJAN CATERING SA, ayant son siège à Abidjan Port-Bouët, 07 B.P. 8 Abidjan 07,

En cassation de l'Ordonnance n° 112/2003, rendue le 11 mars 2003 à la requête de Monsieur L.M, demeurant à Abidjan « les jardins de la Riviera » lot n° 319, par le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan, et libellée comme suit:

« Nous, SEKA ADAN Jean Baptiste, Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan;

Vu la requête qui précède et les pièces y jointes;

Vu l'article 1244 du Code Civil;

Vu l'article 221 et suivants du Code de Procédure Civile;

Autorisons Monsieur L.M à assigner par devant Nous, tenant audience de référé :

- La Société ABIDJAN CATERING