TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU

(BENIN)

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DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE

audience publique

AFFAIRE:

SOCIETE S.I.A.R-BENIN

C/

SOCIETE S.I.T.R.A.C

jugement du 3 Mai 2001

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 03 Juillet 2000, la Société SIAR-BENIN a attrait devant le Tribunal de céans, la Société d'Importation, de Transformation et de Commercialisation (SITRAC) pour faire opposition contre l'injonction de payer n° 413/2000 en date du 07 Juin 2000 ;

Attendu qu'en réplique, la Société SITRAC explique que par un protocole d'accord du 22 Mars 1999, elle est entrée en partenariat avec la SIAR-BENIN aux fins de commercialiser les noix de cajou produits par l'Association des Producteurs d'Anarcade (A.P.A) ;

Que l'article 4 dudit protocole dispose qu' »au fur et à mesure que les clients étrangers procéderont aux virements des fonds sur le compte de la SIAR-BENIN. Celle-ci devrait les transférer intégralement sur le compte de la SITRAC » ;

Que ce principe n'a plus été respecté par la SIAR-BENIN ;

Que cette dernière prétexta du fait que ses comptes ont été bloqués pour cause d'opposition d'un tiers ;

Qu'ainsi, la SIAR -BENIN lui est débitrice de la somme de 18.343.392F qu'elle ne parvient pas à rembourser ;

Qu'elle dû adresser un requête afin d'injonction de payer au Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou afin d'obtenir l'ordonnance l'autorisant à recouvrer sa créance ;