Tribunal de Première Instance de Nkongsamba
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
LA SOCIETE LACHANAS FRERES TRANSPORTS SA.
C/
MM. MOFOR JOHN ET AUTRES
Ordonnance N°10/CE du 31 octobre 2007
ORDONNANCE,
- Attendu que sur autorisation d'assigner à bref délai du Président de céans, la société Lachanas, a, par exploit de Maître SOBGUI Pierre, Huissier de Justice à Nkongsamba, agissant par l'intermédiaire de Maître BALENG MAAH Célestin, Huissier de Justice à Douala, exploit non encore enregistré, mais qui le sera en temps opportun, fait donner assignation d'heure à heure aux sieurs MOFOR John et autres, ayant pour conseil, Maître TEPPI KOLOKO, Avocat à Nkongsamba et Maître MOULOKO Benjamin LONGUE, Huissier de Justice à Douala, d'avoir à se trouver et à comparaître devant le Président de Tribunal de Première Instance, juge du contentieux de l'exécution, pour est-il dit dans ledit exploit :
- S'entendre ordonner la nullité des commandements du 09 Mai 2007 de Maître
MOULONGO Benjamin, Huissier de Justice à Douala et des poursuites déclenchées par les défendeurs, jusqu'à l'issue de la procédure de règlement préventif ;
- S'entendre voir le juge leur accorder un délai de grâce de 24 mois ;
- S'entendre condamner aux dépens distraits au profit de Maître Gabriel Parfait KALDJOB, Avocat aux offres de droits ;
- Attendu que les défendeurs soutiennent sous la plume de leur conseil, Maître TEPPI
KOLOKO que la demande de discontinuation de poursuites est vouée à l'échec compte tenu de la nature particulière de créance en cause ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement