Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre V — Des dépens
Art. 43.– 1. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance.
2. Sont considérées comme dépens récupérables :
les droits de Greffe ;
les frais indispensables exposés par les Parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ;
les frais qu'une Partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu.
3. La Partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n'en décide autrement.
Si plusieurs Parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.
A défaut de conclusions sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.
▣ Requête en liquidation des dépens – Dépens récupérables – Absence d'éléments justificatifs – Rejet
▣ Liquidation des dépens – Pluralité de parties condamnées – Absence de convention d'honoraires – Solidarité
▣ Assiette des dépens de l'avocat
▣ Procédure devant la CCJA – Condamnation solidaire des intimées-Demanderesse – Requête aux fins de liquidation des dépens jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la CCJA – Intimées – Observations en contestation – Requête complémentaire en liquidation de l'ensemble des frais et débours – Défaut d'observations dans le délai imparti – Demande partiellement justifiée – Justificatifs – Dépenses effectuées au cours des différentes procédures contentieuses et d'arbitrage – Dépenses visant à l'exécution des décisions rendues – Liquidation souveraine des deux requêtes par la Cour
▣ Dépens – Honoraires – Consistance – Requête en liquidation – Eléments justificatifs partiels – Requête partiellement fondée
▣ Liquidation des dépens – Demande – Eléments justificatifs suffisants -Fondée
▣ Liquidation des dépens – Evaluation des dépens – Défaut de fixation du quantum – Irrecevabilité
▣ Liquidation des dépens – Réclamations d'honoraires, de frais de déplacements et de séjour – Absence d'éléments justificatifs – Rejet
▣ Requête en liquidation des dépens – Défaut de ventilation des dépens et de fixation du quantum – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt – Dépens – Parties – Défaut de preuve de la renonciation à faire liquider les dépens – Droit de s'en prévaloir – Oui
▣ Requête aux fins de liquidation des dépens – Intérêt du litige supérieur à un milliard de FCFA – Fixation de la rémunération de l'avocat – 2,5% de l'intérêt du litige – Taux relatif à l'ensemble des arrêts ayant le même objet
▣ Liquidation des dépens – Evaluation des dépens – Mémoire en réponse – Irrecevabilité pour autorité de la chose jugée – Rejet
▣ Liquidation des dépens – Montant de la rémunération des avocats – Critères de fixation – Déclaration du montant du litige – Défaut – Pouvoir discrétionnaire de la CCJA
▣ Dépens récupérables – Fixation du montant – Barème de la CCJA
▣ Les frais irrépétibles – Détermination et Recouvrement
▣ Dépens – Demande de liquidation – Instance pendante – Irrecevabilité
▣ Requête aux fins de liquidation des dépens – Requête partiellement justifiée – Ordonnance de taxe
▣ Liquidation des Dépens – Demande consécutive à l'extinction de l'instance – Recevabilité
▣ Liquidation des dépens – Arrêt mettant fin à l'instance – Moment de la liquidation
▣ Requête en liquidation des dépens – Absence d'éléments justificatifs – Irrecevabilité – Nouvelle requête – Dépens récupérables justifiés – Absence d'autorité de la chose jugée – Requête fondée
▣ Liquidation des dépens – Absence détermination du montant – Irrecevabilité
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