La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°191/2018/PC du 27 juillet 2018 et formée par Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat, au nom et pour le compte de la société SEAQUEST-INFOTEL Mali, ayant son siège à l'Hippodrome rue 240 porte 33, B.P. E. 2330 Bamako, Mali,

en liquidation des dépens relatifs de l'instance sanctionnée devant la Cour de céans par l'arrêt n°027/2007 du 2 mars 2017, dont dispositif :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des trois procédures ;

Rejette les recours de la SOTELMA SA et de l'Etat du Mali en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 décembre 2014 ;