COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Troisième chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Requête n°095/2016/PC du 28/04/2016

AFFAIRE:

BOKOLA Lydie Chantal

(Conseil : Maitre BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour)

C/

Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire

(Conseil : SCPA-DOGUE-Abbé YAO et associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 266/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 décembre 2018, où étaient présents :

- Messieurs Djimasna NDONINGAR Président

- Jean Claude Birika BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur la requête enregistrée le 28 avril 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2016/PC et formée par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, au 15, avenue du Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2ème étage, Porte 20, 01, BP 2722 Abidjan-Cote d'Ivoire, en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°63 du 17 décembre 2015 rendu par la Cour de céans, dans la cause opposant la Société générale de banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) à la Société SOCIMAT dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme :

Déclare le pourvoi recevable ; Au fond :

Le rejette ;

Condamne la Société générale de banques de Côte d'Ivoire aux dépens. »

Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE ;