COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 décembre 2018
Requête n°095/2016/PC du 28/04/2016
AFFAIRE:
BOKOLA Lydie Chantal
(Conseil : Maitre BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour)
C/
Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire
(Conseil : SCPA-DOGUE-Abbé YAO et associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 266/2018 du 27 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 décembre 2018, où étaient présents :
- Messieurs Djimasna NDONINGAR Président
- Jean Claude Birika BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, Rapporteur
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur la requête enregistrée le 28 avril 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2016/PC et formée par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, au 15, avenue du Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2ème étage, Porte 20, 01, BP 2722 Abidjan-Cote d'Ivoire, en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°63 du 17 décembre 2015 rendu par la Cour de céans, dans la cause opposant la Société générale de banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) à la Société SOCIMAT dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme :
Déclare le pourvoi recevable ; Au fond :
Le rejette ;
Condamne la Société générale de banques de Côte d'Ivoire aux dépens. »
Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE ;
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