La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 007/2017/PC, 008/2017/PC et 009/2017/PC du 12 janvier 2017 et formées par Maître WATET Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 434 Bafoussam, aux noms et pour le compte respectivement de la Société La Savonnerie Camerounaise ayant son siège à Bafoussam au Cameroun, BP 29, du sieur FOTSO Jean, Directeur de Sociétés, demeurant à Bafoussam, BP 29, et de la Société Commerciale des Produits Manufacturiers, dont le siège est à Bafoussam, BP 29, dans les causes qui les opposent à la société Afriland First Bank SA ayant son siège à Yaoundé, Place de l'Indépendance, BP 11834, assistée de Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala Bonanjo,

en liquidation des dépens relatifs aux instances ayant abouti aux Arrêts rendus par la Cour de céans sous les numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015 qui ont déclaré irrecevables les pourvois formés par la société Afriland First Bank SA contre les arrêts numéros 149/ Civ., 151/Civ. et 152/Civ. rendus le 9 décembre 2009 par la Cour d'appel de la Région de l'Ouest à Bafoussam, et condamné la société Afriland First Bank aux dépens ;

Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OFIADA ;

Attendu qu'il résulte des dossiers de la procédure que suivant recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 077/2010/PC et 078/2010/PC du 02 septembre 2010 et 080/2010/PC du 03 septembre 2010, la société Afriland First Bank SA a sollicité la cassation des arrêts numéros 151/ Civ., 152/Civ. et 149/Civ. rendus le 09 décembre 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam au Cameroun, dans les affaires l'ayant opposée au sieur FOTSO Jean, à la Société La Savonnerie Camerounaise, et à la Société Commerciale des Produits Manufacturiers ; que par Arrêts numéros 032/2014 du 03 avril 2014, 038/2014 du 10 avril 2014 et 009/2015 du 30 mars 2015, la Cour de céans a déclaré lesdits recours irrecevables et condamné la société Afriland First Bank SA aux dépens ; que sieur FOTSO, La Savonnerie Camerounaise et la Société Commerciale des Produits Manufacturiers sollicitent la liquidation des dépens correspondant à la rémunération de l'Avocat que les Arrêts précités ont mis à la charge de la société Afriland First Bank SA, en demandant de les fixer à la somme de 40 000 000 de F cfa pour chacune des procédures, eu égard aux actes posés et à l'intérêt du litige relatif à une somme de 1 500 000 000 de F cfa ;