COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 29 novembre 2018
Pourvoi N°027/2018/PC du 22/01/2018
AFFAIRE:
Société UNITED BANK OF AFRICA (UBA)
(Conseils : Maîtres BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour)
C/
Société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED ( GBL )
(Conseil : Maître BINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 235/2018 du 29 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2018/PC et formé par Maîtres BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Abidjan Cocody, 7 Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan et Rue A7 Pierre Semard, Villa NA2, Plateau, 01 BP 4053 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société UNITED BANK OF AFRICA (UBA), dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Boulevard Boutreau Roussel, représentée par son Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la société GRASSFIELDS HOLDING LIMITED (GBL) , dont le siège social est sis C/O Ocra, level 2 Max city building Remy Olivier Street, Port Louis Mauritus (Ile Maurice), représentée par Monsieur Etienne TIAKO, son administrateur unique et ayant pour conseil, Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Val Doyen 1, lot n°22, 30 BP 713, Abidjan 30,
en liquidation des dépens en rapport avec la procédure ayant abouti à l'arrêt n° 129/2016 rendu par la Cour de céans le 07 juillet 2016 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi en la forme ;
AU FOND
Casse l'Arrêt n°22/10 rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond :
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