COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 22 novembre 2018
Requête n° 003/2016/PC du 06/01/2016
AFFAIRE:
WOAPPI Zacharie
(Conseil : Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)
C/
Etablissements TALEZANG
(Conseil : Maitre FUKEU TCHOUA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 204/2018 du 22 novembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 novembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur la requête enregistrée le 06 janvier 2016 au greffe de la cour de céans sous le n°003/2016/PC et formée par Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, y domicilié, BP 1215 Douala, République du Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'arrêt n°132/2015 rendu par la Cour de céans le 12 novembre 2015 dans la cause opposant sieur TATSINKOU Jérémie aux Etablissements TALEZANG, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ;
Casse l'Arrêt n° 037/Civ du 15 février 2013 rendu par la Cour d'Appel du Littoral à Douala -Cameroun ;
Evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement n° 503 rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;
Condamne les Etablissements TALEZANG aux dépens » ;
Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
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