La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée sous le n°220/2018/PC du 19 septembre 2018 et formée par Maîtres BANG Balofou Isaac, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 17782 Douala, et Rosine KOUAME-KETE, Avocate au Barreau de Côte d'Ivoire, 01 B.P. 597, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant pour le compte de la société African Petroleum Consultants Sarl,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt rendu par la CCJA sous le n°044/2010 du 1er juillet 2010, dans la cause ayant opposé ladite société aux sociétés Chevron Cameroun Texaco, anciennement Shell Cameroun, Texaco Cameroun, Chevron Texaco Africa Holding Ltd et Chevron Middle East Holding Ltd dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'Arrêt n°063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d'appel du Littoral à Douala (CAMEROUN) ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;

Condamne CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A. anciennement SHELL CAMEROUN aux dépens... » ;