COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Pourvoi N° 336/2017/PC du 07/12/2017

AFFAIRE:

ESSOH Grégoire

(Conseil : Maître Luc TCHOUAWOU SIEWE, Avocat à la Cour)

C/

Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A

Arrêt N° 283/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°336/2017/PC et formée par Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour, BP 29 Nkongsamba, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l'avocat dans l'affaire qui a opposé monsieur ESSOH Grégoire à la Société Générale de Banques au Cameroun, ayant pour conseil Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour, BP 756 Nkongsamba, Cameroun, objet de l'arrêt n°006/2012 rendu le 02 février 2012 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SGBC S.A contre le jugement n°18/CIV rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ;

Condamne la SGBC S.A aux dépens » ;

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, juge ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;