La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe sous le numéro 007/2019/PC du 09 janvier 2019 et introduite par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Rural Investment Crédit,

en liquidation des dépens relatif à l'instance qui a opposé les parties devant la Cour de céans et ayant abouti à l'arrêt numéro n°281/2018 du 27 décembre 2018 ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Attendu que la requérante sollicite la liquidation des dépens d'un montant de 2.250.000 FCFA et la condamnation de la société ALIVET CAMEROUN Sarl au paiement de ladite somme ; qu'elle indique que par arrêt N°281/2018 du 27 décembre 2018, la Cour a déclaré irrecevable le pourvoi de cette société et l'a condamnée aux dépens ; que cette société n'ayant aucune personnalité juridique, lesdits dépens doivent être supportés solidairement par cette dernière et monsieur KUMFA Francis, gérant du Groupe ALIVET Cameroun Sarl, dont le siège social est à Bamenda, mandant du Conseil FON-NDIKUM & PARTNERS ;