COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 23 mai 2019

Pourvoi   n°029/2019/PC du 04/02/2019

AFFAIRE:

Monsieur TCHUENTE Paul

(Conseil : Maître TCHUENTE Paul Avocat à la Cour)

C/

Afriland First Bank

(Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 180/2019 du 23 mai 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée le 04 février 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°029/2019/PC et formée par Maître TCHUENTE Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, 1204 Boulevard de la Liberté, BP 5674 Douala Cameroun, agissant pour son propre compte, en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°130/2015 du 12 novembre 2015 dans la cause qui a opposé la société Afriland First Bank à GIC ASAD et dame TIAKO Clémentine rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Rejette le pourvoi formé par Afriland First BANK ;

Condamne Afriland First Bank aux dépens » ;

Sur le rapport de Madame le Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;