COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 janvier 2019

Requête n°092/2018/PC du 28/03/2018

AFFAIRE:

Banque Commerciale du Congo

(Conseils : Le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats à la Cour)

C/

1/ Monsieur Roger TSHIABA MBANGAMA

2/ Monsieur Augustin MBANGAMA KABUNDI

(Conseil : Maître José ILUNGA KAPANDA, Avocat à la Cour)

En présence de : Banque Centrale du Congo

(Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 020/2019 du 24 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n°092/2018/PC du 28 mars 2018 et introduite par le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats à la Cour, Cabinet sis à l'immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, Avenue du Livre n°75 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo, dont le siège social est sis à la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, à l'immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin,

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°113/2017 du 11 mai 2017 dont dispositif :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux entiers dépens… » ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;