(Article 43.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille dix, et le deux juin

Nous NDONGO FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A Mûres (O.H.A.D.A.) ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;

Vu la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;

Vu l'Arrêt n° 027/2008 rendu le 30 Avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Vu la requête aux lins de liquidation des dépens non datée et reçue à la Cour de céans le 19 Octobre 2009 de Maitre ETAH Besong Junior, Avocat la cour, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun ;