COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

REQUETE N°126/2014/PC du 22/07/2014

AFFAIRE:

Monsieur Mandonou Oswald ATTIN

(Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour)

C/

Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA

(Conseil : Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat à la Cour)

ORDONNANCE N° 002/2016/CCJA

(Article 43.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier

Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;

Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ;

Vu l'arrêt N°073/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Vu la requête aux fins d'ordonnance de taxe (liquidation des dépens) en date du 1er juillet 2014 présentée par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat au Barreau du Bénin ;