COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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REQUETE N°126/2014/PC du 22/07/2014
AFFAIRE:
Monsieur Mandonou Oswald ATTIN
(Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour)
C/
Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA
(Conseil : Maître Joseph DJOGBENOU, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N° 002/2016/CCJA
(Article 43.2 du Règlement de procédure)
L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier
Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;
Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ;
Vu l'arrêt N°073/2014 rendu le 23 avril 2014 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Vu la requête aux fins d'ordonnance de taxe (liquidation des dépens) en date du 1er juillet 2014 présentée par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat au Barreau du Bénin ;
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