La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre où étaient présents :

Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 100/2013/PC du 23 août 2013 et 057/2017/PC du 27 mars 2017 et introduites par le Cabinet SEYE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et la SCP YATTARA-SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est sis à Bamako, immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, Monsieur Nouhoum YATTASSAYE,

en liquidation des dépens relatifs aux instances ayant abouti aux arrêts rendus par la Cour de céans sous les numéros 020/2013 du 18 avril 2013, 059/2013 du 18 juillet 2013, 040/2014 du 17 avril 2014, 159/2016 du 12 décembre 2016 et 160/2016 du 1er décembre 2016 qui ont condamné solidairement la CMDT et le GSCVM aux dépens ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces des dossiers de la procédure que suivant une première requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2013/PC du 23 août 2013, IAD sollicite la liquidation des frais et débours d'un montant de 160.386.325 FCFA exposés de 2005 jusqu'à l'intervention de l'arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 de la Cour de céans, et la condamnation de la CMDT et du GSCVM au paiement dudit montant ;