COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 26 avril 2018

Requête N° 148/2016/PC du 13/07/2016

AFFAIRE:

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI)

(Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)

(Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 093/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016 et introduite par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Danga, 6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1033 Abidjan 04,

en liquidation des dépens relatif à l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 015/2016 du 11 février 2016 qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) aux dépens ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016, la requérante sollicite la liquidation des dépens d'un montant de 1.269.191 FCFA exposés et la condamnation de la SGBCI au paiement dudit montant ;