Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre III — Les contestations
Art. 170.– A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation.
Le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.
▣ Mesure d'exécution forcée – Saisie-attribution – Titre exécutoire – Ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente – Annulation – Contestation de la saisie – Ordonnance – Appel – Décision de suspension de l'ordonnance rendue sur contestation – Décision dépourvue de tout effet juridique
▣ Saisie-attribution de créance – Contestations soulevées hors délai – Saisine d'une juridiction incompétente – Interruption de la prescription – Irrecevable
▣ Saisie-attribution des créances – Contestation – Acte de saisine – Assignation
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Déclarations du tiers saisi – Assignation en paiement des causes de la saisie – Contestation par le saisi – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution – Notification à mairie – Information du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception – Délais de contestation – Computation – Point de départ – Date de réception de la lettre
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Plusieurs dénonciations – Computation des délais
▣ Saisie-attribution – Contestation – Saisine de la juridiction compétente – Délai de contestation – Date d'assignation
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Assignation à une seule partie – Absence d'enrôlement – Avenir d'audience – Délai – Non-respect du délai – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Assignation – Défaut de mention de la date d'audience – Nullité de l'assignation
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Défaut de mise en cause du tiers saisi – Recevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Demande d'annulation – Assignation en mainlevée – Contradiction entre la date portée sur l'exploit et la date de signification – Erreur matérielle – Absence de préjudice – Dénonciation – Contestation – Respect des délais
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Nullité de l'acte d'assignation – Défaut de production de l'acte d'assignation – Rejet
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Tierce personne – Défaut de qualité – Illégalité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Tiers saisi – Paiement partiel – Défaut de qualité du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Action appartenant exclusivement au débiteur – Appel introduit par le tiers saisi – Défaut de qualité et d'intérêt – Rejet
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Vices affectant la saisie – Conditions de responsabilité – Régularité de la mesure d'exécution forcée
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Appel en cause – Effet – Information sur l'existence de la procédure
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Demande de mainlevée – Pension alimentaire – Exécution tardive de la décision – Indisponibilité de la décision – Rejet de la demande de mainlevée
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Dénonciation – Signification – Contestation – Délai de contestation – Irrecevabilité – Forclusion
▣ Saisie attribution – Condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie – Contestation du débiteur principal – Action autonome – Indifférence de la condamnation du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Action en contestation – Obligation d'une assignation – Pluralité de débiteurs – Intervention volontaire de l'un des coobligés dans une action initiée par l'autre – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Contestation – Saisi – Etablissement public – Insaisissabilité – Délai – Non-respect des délais de procédure – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Intervention volontaire – Acte de saisine du juge – Assignation
▣ Saisie-attribution des créances – Dénonciation à mairie – Lettre recommandée – Point de départ du délai – Envoi de la lettre recommandée
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de contestation – Tierce personne – Défaut de qualité – Nullité – Ordonnance de mainlevée – Annulation
▣ Contestation de la saisie – Mise en cause du tiers saisi – Moyens de défense à faire valoir à tout moment – Défaut de moyen de défense – Absence de déclaration affirmative – Condamnation du tiers saisi
▣ Saisie attribution des créances – Action en paiement des causes de la saisie – Nullité du PV de saisie par le tiers saisi – Recevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations – Paiement par le tiers saisi – Action en répétition de l'indu – Incompétence du juge des référés – Juridiction compétente – Juridiction de fond
▣ Actes de contestation – Contestation de la saisie – Communication des pièces – Délai
▣ Saisie-attribution de créances – Paiement des causes de la saisie – Débiteur saisi – Action en intervention volontaire – Contestation de la saisie – Délai d'assignation – Inobservation – Sanction
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations soulevées hors délai – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution – Contestation de la saisie – Tiers saisi – Défaut de qualité – Fin de non-recevoir – Irrecevabilité
▣ Contentieux des saisie attribution des créances – Contestations faites par le tiers saisi – Défaut de qualité – Rejet des contestations
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement