La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2008 sous le n°017/2008/PC et formé par Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 8ème étage, porte 19, 04 BP 1953 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte d'ARMAJARO-COTE D'IVOIRE, société anomyme dont le siège social est sis à Abidjan-Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 726 Abidjan 15, dans une cause l'opposant à Monsieur KOUASSI Erhard Luc, acheteur agréé de café-cacao, demeurant à Abidjan, Riviera Palmeraie, cité Batim, villa n°141,

en cassation de l'Arrêt n°41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit n°520 du 10/07/2007 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Déclare la Société ARMAJARO-CI mal fondée en son appel ;

Confirme l'ordonnance attaquée par substitution de motifs ;