NOUS, NKENGNI FELIX, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par exploit du 23 mars 2011 du Ministère de Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa, non encore enregistré et qui le sera en temps utile, sieur BIAM KOMI Christophe, enseignant à la retraite ayant pour conseil Maître SINTAT EYABI André Camille, Avocat au Barreau du Cameroun a fait donner assignation au Diocèse d' Edéa et à la CPC/FIMAC/SM ayant tous pour conseil la SCP BINYOM et MANDENG, Avocats au Barreau du Cameroun BP : 17295 Douala, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance d'Edéa statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans ledit exploit :

Constater que BIAM KOMI Christophe, enseignant a servi au collège Saint Pie X (Secrétariat à l'Education) du Diocèse d'Edéa ;

Constater que le Secrétariat à l'Education n'est qu'un service administratif et non une personne morale ;

Constater que la CPC/FIMAC/SM a, en violation totale des dispositions légales article 179 et suivants, pratiqué saisie-attribution des créances sur des sommes qui constituent des salaires et accessoires ;

En conséquence, ordonner mainlevée de la saisie-attribution des créances de CPC/FIMAC sur les salaires des BIAM KOMI au Diocèse d'Edéa ;