COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi n° 100/2016/PC du 13/05/2016

AFFAIRE:

ORABANK BURKINA S.A.

(Conseil : SCPA SAGNON-ZAGRE et Maître M. SAMASSI, Avocats à la Cour)

C/

Société Samuel Travaux et Fournitures dite SAMTRAFOU SARL

Arrêt N° 080/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°100/2016/PC du 13 mai 2016 et formé par le Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour, sis à Ouagadougou, Cité An III, 2ème étage, Immeuble L, 02 BP 5720 Ouagadougou 02 et Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble Longchamp, 1er étage, escalier B, 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Burkina S.A. dont le siège est à l'avenue

Kwamé Nkrumah, 01 BP 1305 Ouagadougou 01, dans la cause l'opposant à la société Samuel Travaux et Fournitures dont le siège est à Ouagadougou, Secteur 22, 07 BP 5352 Ouagadougou 07 ;

en cassation de l'Ordonnance n°13 rendue le 21 janvier 2016 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en la forme des référés, contradictoirement, en matière de difficulté d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons l'appel de la société SAMTRAFOU recevable ;