NOUS, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CEANS, JUGE DE L'URGENCE

Statuant en vertu de l'article 49 et l'acte uniforme OHADA n°6 ;

Attendu que par exploit des 25 et 28 avril 2003 de Me TOFACK Alice, Huissier de justice à Dschang, non encore enregistré mais qui le sera, agissant par l'intermédiaire de Me TCHAME DEUNA Rachel, Huissier de justice à Yaoundé, dame NOUDEM née MEDONKENG Monique a fait délivrer assignation au sieur TIODO Pierre et à la caisse autonome d'Amortissement, organisme d'Etat dont le siège social est à Yaoundé, d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président au Tribunal de première Instance de céans, statuant en matière d'urgence pour s'entendre déclarer nulle et non avenue la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de la caisse autonome d'amortissement de Yaoundé et en ordonner main levée ;

Attendu que les parties ont été représentées par leurs conseils qui ont produit des écritures dans le dossier ; qu'il échet de statuer contradictoirement à leur égard ;

Attendu qu'au soutien de son action, la requérante a exposé que le sieur TIODO Pierre, par des manoeuvres frauduleuses, avait obtenu à l'inspection du travail de Dschang un procès-verbal de conciliation totale n° 97/95/MTPS/DPTPS/IDTPS/DSC le 15 novembre 1995 ;

Qu'elle a attaqué ledit procès-verbal devant les juridictions de céans en annulation et la procédure est encore en cours ;

Que curieusement sur la base de ce procès-verbal contesté le sieur TIODO Pierre a fait pratiquer une saisie-attribution de créance sur les comptes de la succession NOUDEM dont elle est administratrice des biens entre les mains de la Caisse Autonome d'Amortissement ;

Que cette saisie-attribution pratiquée sur le base d'un titre exécutoire contesté est nulle et non avenue, qu'elle sollicite alors sa main-levée ;