Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
ENGOLA OYAP Jeannot
C/
ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget (Direction du Trésor)
Ordonnance n° 438/C du 25 mars 2004
Nous, juge des référés ;
Vu l'acte introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit du 20 janvier 2004 de Me BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, le Sieur ENGOLA OYAP Jeannot a fait donner assignation à Mme ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean rené, Huissier de justice à Yaoundé, La SCB-CL Cameroun, Le Ministre des finances, d'avoir à se trouver et à comparaître le 5 février 2004 devant le Tribunal de céans statuant en matière de difficulté d'exécution pour s'entendre :
Constater la nullité procès verbal de saisie attribution des créances ;
Constater la caducité de la saisie ;
Constater la nullité du procès verbal de dénonciation de ladite saisie ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement