Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

ENGOLA OYAP Jeannot

C/

ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean René, La SCB-CL Cameroun, Le Crédit Foncier du Cameroun, le Ministère des finances et du budget (Direction du Trésor)

Ordonnance n° 438/C du 25 mars 2004

Nous, juge des référés ;

Vu l'acte introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 20 janvier 2004 de Me BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, le Sieur ENGOLA OYAP Jeannot a fait donner assignation à Mme ENGOLA née MINTOUNOU Marie Louise, Me BIWOLE Jean rené, Huissier de justice à Yaoundé, La SCB-CL Cameroun, Le Ministre des finances, d'avoir à se trouver et à comparaître le 5 février 2004 devant le Tribunal de céans statuant en matière de difficulté d'exécution pour s'entendre :

Constater la nullité procès verbal de saisie attribution des créances ;

Constater la caducité de la saisie ;

Constater la nullité du procès verbal de dénonciation de ladite saisie ;