La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2010 sous le n°088/2010/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, demeurant Avenue LAMBLIN, Résidence MATCA Plateau, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la BICICI S.A ayant son siège social à l'Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Josiane KOFFI BREDOU ayant pour conseils SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°368 CIV 3A du 11 juin 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare Josiane Koffi BREDOU recevable en son recours ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme la décision attaquée ;