La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi n°020/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 mars 2010, formé par la SCPA Abel KASSI- KOBON et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, Résidence « SICOGI LATRILLE » 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Dame KOUAO née DAO Assita Banfran Directrice de société, demeurant à Abidjan-Plateau Bd de la République, immeuble JECEDA, appartement B41, 06 BP 2114 Abidjan 06, dans la cause l'opposant à Monsieur DJOBO Benjamin ESSO, domicilié à Abidjan Plateau, 25 B.P. 1944 Abidjan 25, 16, Rue des Avodirés,

en cassation de l'Arrêt n° 313 rendu le 26 juin 2009 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d'urgence et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel de Madame KOUAO née DAO ASSITA BANFRAN recevable ;

AU FOND