La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2004 sous le n°064/2004/PC et formé par Maître YAWOVI AGBOYIBO, Avocat à la Cour, 64, Avenue du 24 janvier, BP 06 Lomé (TOGO), agissant au nom et pour le compte de l'Union des Assurances du TOGO (UAT), société anonyme de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, 169, Boulevard du 13 janvier, dans la cause l'opposant, d'une part, à la Société Industrielle du Coton (SICOT) société anonyme de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, immeuble BANAMBA, zone industrielle du Port Autonome de Lomé, ayant pour conseil Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat à la Cour, domicilié au 133, Boulevard du 13 janvier, BP 1097 Lomé (TOGO) et, d'autre part, à la Société Négoce Tacheronnage Divers (NETADI), société à responsabilité limitée de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, face Hôtel Mercure Sarakawa, ayant pour conseil Maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour, domicilié au 36, Rue n°74 d'Assoli, BP 61611 Lomé (TOGO),

en cassation de l'Arrêt n°244/2003 rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en appel ,

En la forme : Reçoit les appels de la SICOT et de NETADI, et l'appel incident de l'UAT;

Ordonne la jonction de toutes les procédures ;

Au fond : infirme l'ordonnance entrepris en toutes ses dispositions ;