LE TRIBUNAL

Vu les pièces de la procédure ;

Ouï les parties en leurs conclusions, prétentions et pièce ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Suivant exploit de Maître N'GUESSAN GAY DIEUDONNE, Huissier de Justice à Dimbokro, daté du 13 Avril 2006, LE COLLEGE MODERNE KOFFI ACKANT de Dimbokro représenté par son Directeur Administratif Monsieur KOFFI MARCEL a assigné en déféré d'heure à heure le Cabinet de prestation de service et d'assistance en Côte d'Ivoire, la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest Côte d'Ivoire, agence locale de Dimbokro et Maître KOUAKOU N'GORAN, Huissier de Justice à Dimbokro d'avoir à comparaître le Mercredi 19 Avril 2006 pour s'entendre ordonner la main levée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte ouvert dans les livres de la BIAO-CI, agence locale de Dimbokro par le Cabinet de Prestation de Service d'Assistance en Côte d'Ivoire (CAPSCI) ;

Il expose au soutien de sa demande qu'en date du 14 Mars 2006, Maître KOUAKOU N'GORAN, Huissier de Justice à Dimbokro a fait pratiquer à la requête du Cabinet de Prestation de Service et d'Assistance en Côte d'Ivoire saisie-attribution sur son compte et ce en exécution du jugement n° 31 rendu par défaut le 25 Décembre 2005 par la Section de Tribunal de Dimbokro portant sa condamnation à payer à Monsieur KOUAKOU INNOCENT M'BAHIA, la somme de en principal de 3.176.182 francs au titre de ses droits de licenciement ;

Il souligne que l'exécution du jugement a été diligentée par le Cabinet de Prestation des Services et d'Assistance en Côte d'Ivoire dit CAPSCI alors que nulle part dans les différents exploits à lui servis il n'est fait mention de ce que le bénéficiaire de la décision Monsieur KOUAKOU INNOCENT M'BAHIA ait élu domicile audit cabinet ;

Mieux, il indique qu'il apparaît nulle part dans le jugement précité que le dit Cabinet ait représenté en cours d'instance Monsieur KOUAKOU INNOCENT M'BAHIA ;