La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2005 sous le n° 052/2005/PC et formé par Maître ZACHARIE FANDIO, avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, dans une cause l'opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC au capital de 3.000.000.000 FCFA dont le siège social est à Douala BP 1925, Avenue du Général De Gaulle, ayant pour conseils Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, au 227, Rue de l'hôtel de ville Bonanjo-Douala,

en cassation de l'Arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort en formation collégiale ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND