La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 janvier 2002 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Ivoirienne d'Emballage Métallique dite SIEM contre Société ATOU et la BICICI par Arrêt n°360/01 en date du 07 juin 2001 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de COTE D'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 19 septembre 2000 par Maître Gilbert PLANCHE, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard lagunaire, immeuble IROKO, 5ème étage, 06 BP 1958 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne d'Emballage Métallique dite SIEM, enregistré sous le n°00-381 CIV du 19 septembre 2000, en cassation de l'Arrêt n°708 rendu le 02 juin 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en dernier ressort

EN LA FORME

Déclare la Société SIEM recevable en son appel relevé du Jugement n° 193 rendu le 30 novembre 1999 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;