COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 29 mars 2018

Pourvoi n° 108/2016/PC du 23/05/2016

AFFAIRE:

Société Gaz du Cameroun

(Conseil : Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour)

C/

Société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL

(Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 081/2018 du 29 mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mrs2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, rapporteur

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2016/PC du 23 mai 2016 et formé par Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour, demeurant à Douala Akwa, rue Galliéni, BP 12258, agissant au nom et pour le compte de la société Gaz du Cameroun S.A. dont le siège est à Douala Bonapriso, Rue Vasnitex, BP 12874, dans la cause l'opposant à la société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL dont le siège est à Yaoundé, BP 11546, ayant pour conseil Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 6262,

en cassation de l'arrêt n°055/CE rendu le 21 mars 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND