La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2011 sous le n°055/2011/PC et formé par la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO, ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 08 BP 2614 Abidjan 08, Rue B15, Cocody, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome d'Abidjan (PAA), société d'Etat, représenté par Monsieur HIEN SIE, Directeur Général, ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, dans la cause l'opposant à Maître ABOA Alain Cyrille et à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI dont le siège social est à l'immeuble Atlantique , avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par Monsieur Souleymane DIARRASSOUBA, Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbe YAO & associés, Avocats, demeurant au Plateau, 29 , Boulevard CLOZEL, 01 BP 174, Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°365 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit Maitre ABOA Alain Cyrille en son appel ;

L'y dit bien fondé et infirme l'ordonnance querellée ;

Statuant à nouveau ;