La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2013 sous le n°034/2013/PC et formé par la société d'Avocats JurisFortis, avocats à la cour, demeurant à cocody II Plateaux, rue des jardins, quartier sainte Cécile, rue J 59, villa n° 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI dont le siège social est sis à Abidjan-cocody, boulevard Latrille, immeuble SICOGI Entente, rez de chaussée, BP 537 Cidex 1 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur DONGOH Assanvo, gérant, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause l'opposant à la société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dite CITEM, la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, la Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie de la Côte d'ivoire dite BICICI , la Société Ivoirienne de Banque dite SIB,

en cassation de l'Arrêt n°656/12 rendu par la cour d'appel d'Abidjan le 22 mai 2012 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société ICG-CI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;