La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2016 sous le n°269/2016/ PC et formé par le cabinet d'Avocats KONDE & Associés, Avocats à la Cour, étude située au n° 7 bis de l'avenue MALEMBANKULU, quartier SOCIMAT, commune de la Gombe, RDC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALONDA NGOYI, résidant au n°350, avenue PATU, quartier SYNKIN dans la commune de Bandalungwa, RDC, dans la cause l'opposant à la Compagnie des Grands Hotels Africains dite CGHA, ayant son siège social au n° 5 de l'avenue du Tchad, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son représentant légal, ayant pour conseils Maîtres MBOMBO BAMWELA NKASHI, Richard MATULI, MASENGO KIBOMBO, Fabrice KABANGO, Avocats à la Cour, cabinet sis au n°2416 de l'avenue de la Révolution, commune et ville de Lubumbashi , RDC et à la Banque Commerciale Du Congo dite BCDC, dont le siège social est à Kinshasa, immeuble BCDC, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de monsieur Yves CUYERS, Directeur général, ayant pour conseil Jean-Joseph

MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'immeuble TSF, 2ème niveau, local 937/10, avenue du Livre n°75, dans la commune de la Gombe à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 rendu le 20 octobre 2016 par la Cour d'appel de Mbuji Mayi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des défendeurs sur opposition et par défaut vis-à-vis de la demanderesse sur opposition ;

Le Ministère Public entendu,

1. Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'opposition soulevées par le premier défendeur KALONDA NGOYI mais les déclare non fondées ;