Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre I — L'acte de saisie
Art. 160.– Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
une copie de l'acte de saisie ;
en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
Si l'acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l'acte de dénonciation.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues.
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Mentions obligatoires – Domicile du débiteur – Juridiction compétente en cas de contestation – Juridiction du domicile du débiteur – Comportement non équivoque du débiteur – Succursale – Eléments de preuve – Appréciation souveraine du juge du fond
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation au débiteur – Délai – Inobservation – Non-respect – Caducité
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation de la saisie – Signification à personne – Personne morale – Critères de validité – Appréciation – Office du Juge
▣ Saisie-attribution de créances – Exception de nullité – Acte de dénonciation – Mention erronée de la date du délai de contestation – Débiteur – Respect du délai de contestation d'un mois – Respect du délai de dénonciation – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation de la saisie – Contenu de l'acte de dénonciation – Conformité à l'article 160 de l'AUPSRVE
▣ Saisie attribution – Dénonciation – Conditions de forme et de délai – Conformité à l'AUPSRVE – Validité de la dénonciation
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation au débiteur – Délai
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Délai de dénonciation de la saisie – Computation des délais – Indication d'une date fausse – Nullité de l'acte
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation à l'avocat du débiteur – Absence de nullité
▣ Saisie attribution – Acte de saisie – Exploit de dénonciation – Délaissement de photocopie – Absence de preuve de non-conformité à l'original – Régularité de l'exploit
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Date d'expiration du délai de contestation – Indication du délai d'un mois – Mention d'une autre date – Erreur matérielle
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Contenu – Visa du procès-verbal – Jonction du procès-verbal
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal de dénonciation – Défaut d'indication du siège social – Défaut d'indication de la juridiction territorialement compétente – Nullité
▣ Saisie attribution de créances – Acte de dénonciation – Mentions obligatoires – Omission – Absence de préjudice – Nullité – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie-attribution – PV de saisie – Expiration date de contestation – Jour non ouvrable – Non exigence de la mention de la prorogation du délai au jour ouvrable – Ecriture en gras – Mention du caractère apparent
▣ Saisie-attribution des créances – Procès-verbal de dénonciation de saisie – Indication erronée du délai de contestation – Nullité d'ordre public
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Mentions obligatoires – Défaut de mention de la déclaration verbale faite au débiteur de la délivrance de l'acte – Nullité
▣ Saisie-attribution – Absence de titre exécutoire – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de dénonciation – Absence d'indication du délai de contestation – Absence d'indication de la date d'expiration du délai – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Exploit de dénonciation – Défaut de production de l'exploit – Impossibilité d'apprécier les mentions obligatoires – Absence de nullité de l'exploit
▣ Procès-verbal de saisie – Point de départ du délai de dénonciation – Date de signification de la saisie – Appréciation de la caducité à compter de l'acte de saisie – Mauvaise interprétation des dispositions
▣ Saisie attribution – Signification – Personne morale – Actes de saisie signifiés à la succursale – Conformité à l'article 160 de l'AUPSRVE
▣ Saisie-attribution de créances – Dénonciation au débiteur – Signification à mairie – Lettre recommandée avec accusé de réception – Preuve de l'accusé de réception
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Signification au tiers – Déclaration du tiers – Acte de dénonciation – Délai légal – Absence de caducité – Continuation des poursuites
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation de la saisie – Contenu de l'acte de – Délai – Computation – Erreur – Nullité de l'acte de signification de la saisie
▣ Saisie attribution – Acte de dénonciation – Délais – Indication erronée du délai de contestation – Nullité de l'acte
▣ Saisie attribution – Acte de dénonciation – Délais de dénonciation – Délais francs – Computation – Erreur – Nullité de l'acte
▣ Saisie-attribution de créances – Biens communs – Dénonciation au seul époux – Validité
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