La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2018, sous le n° 089/2018/PC et formé par Maître Kignaman SORO, Avocat à la cour, demeurant à Cocody, Danga, Avenue de l'Entente, rue des Jasmins, 01 B.P. 640 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte des sociétés DEVERYWARE AFRIQUE, S.A. de droit sénégalais, dont le siège social est sis à Dakar, 7, rue de l'UNICEF-les Almadies, représentée par monsieur Jacques SALOGNON, son représentant légal, et DEVERYWARE, S.A. de droit français, dont le siège social est sis à Paris, France, 43, Rue Taitbout-75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Jacques SALOGNON, dans la cause les opposant à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire dite CCI-CI, établissement public, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 06 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1399 Abidjan 01, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant élu domicile au cabinet de maîtres M. FADIKA DELAFOSSE, K. FADKA, C. KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), Avocats à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 B.P. 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°111/CIV/17 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Déclare la chambre de commerce et d'industrie dite CCI-CI recevable en son appel ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance querellée et statuant à nouveau :