La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2006 sous le n°003/2006/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 81, Boulevard de la Liberté, immeuble ex-LABOREX, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL S.A dont le siège social est sis à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 4077, dans la cause l'opposant à Monsieur NANKOUA Joseph, domicilié à Yaoundé, BP 151, ayant pour conseil Maître YOSSA KAMGA Claude Aimé, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2152,

en cassation de l'arrêt n°86/CIV/04-05 rendu le 18 novembre 2005 par la Cour d'appel du centre à Yaoundé et don le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND