COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 02 juin 2016
Pourvoi n° 047/2013/PC du 23/04/2013
AFFAIRE:
Société BURING GUARDIAN SECURITY PARTNERS (BGSP)
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur BOA EHUI
ARRET N° 096/2016 du 02 juin 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique tenue le 02 juin 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2013/PC en date du 23 avril 2013 et formé par la SCPA TOURE- AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour, Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, SIDECI, rue J41, îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société BURING GUARDIAN SECURITY PARTNERS dite BGSP, prise en la personne de son gérant, monsieur KODJO Victor Alain Claude, dans la cause l'opposant à monsieur BOA EHUI, expert-comptable, agréé près la cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody, Riviera Golf, cité Elias, immeuble Fromager, 1er étage, appartement n°612, 06 BP 2355 Abidjan 06,
en cassation de l'Arrêt n° 207 rendu le 1er mars 2013 par la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare monsieur BOA Ehui recevable en son appel ;
AU FOND
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