La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire BOUAZO ZGBEHI Edmond contre LOBA AYE Evrard par arrêt n°802/12 en date du 13 décembre 2012 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisi d'un pourvoi formé le 15 avril 2010 par Maître DJEDJRHO Lasme Pierre, Avocat à la Cour, demeurant 27, Boulevard de la République, face au Stade FHB, Ecole CESTIA, 25 BP 351 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BOUAZO GEGBEHI Edmond, fonctionnaire à la retraite, domicilié aux deux-Plateaux, BMW, dans la cause l'opposant à Monsieur LOBA AYE Evrard, domicilié à Abobo, Plaque I, ayant pour conseil la SCPA KONE et NGUESSAN, Avocats à la Cour, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, Abidjan-Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°821/Civ5 rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Déclare Monsieur BOUAZO Zégbéhi Edmond recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé N° 2343 rendue le 05 Novembre 2009 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d'Abidjan ;

AU FOND