COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience Publique du 15 mars 2012
Pourvoi n° 021/2006/PC du 07 avril 2006
AFFAIRE:
STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA
(Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)
C/
SINJU Paul
ARRET N° 018/2012 du 15 mars 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2006 sous le n° 021/2006/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat demeurant 1059, Boulevard de la République, BP 482 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA, société anonyme ayant son siège social à Douala-Akwa, dans la cause l'opposant à SUNJU Paul demeurant à Tiko, BP 03,
en cassation de l'Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d'appel du Littoral (Douala) et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale et en référé du contentieux de l'exécution en appel, en formation collégiale et en dernier ressort :
En la forme : Reçoit l'appel
Au fond : Confirme l'ordonnance entreprise, met les dépens à la charge de STANDARD CHARTERED BANK SA » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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