COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 26 avril 2018
Pourvoi n°136/2016/PC du 30/06/ 2016
AFFAIRE:
Société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite
FIMA
(Conseils : Cabinet Kignaman Soro, Avocats à la Cour)
C/
HIE HALIDOU
(Conseils : Cabinet BALLE Yabo Joseph, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 090/2018 du 26 avril 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2016 sous le n°136/2016/ PC et formé par le Cabinet Kignaman Soro, Avocats à la Cour, Cocody Danga, avenue de l'entente, Rue des Jasmins, 01 BP 642 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA dont le siège social est à Abidjan Yopougon zone industrielle, 01 BP 1107 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Ali Yassine, Directeur général, demeurant es qualité au siège social, dans la cause l'opposant à monsieur HIE HALIDOU, domicilié à Yopougon S/C de Ehounou Koffi Thomas, 01 BP 1695 Abidjan, ayant pour conseil Maître BALLE Yabo Joseph, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau , boulevard de la République, en face du stade FHB, 01 BP 97 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n°53/2016 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 15 janvier 2016 et dont le dispositif est le suivant :
PAR CES MOTIFS
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :
EN LA FORME
Déclare la société FIMA recevable en son appel ;
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