COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

BCN

C/

HBN

Arrêt n° 008/2004 du 26 février 2004

LA COUR

1°) Sur le pourvoi enregistré le 17 avril 2002 au greffe de la Cour de céans et formé le même jour par Maître Laurent SEBENE, Avocat à la Cour d'appel de Niamey (République du NIGER), boîte postale 343, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) dont le siège est à Niamey, boîte postale 11363, dans la cause l'opposant à Monsieur H., commerçant, y domicilié et ayant pour conseil Maître Issaka SOUNA, Avocat à la Cour d'appel de Niamey, boîte postale 10269,

En cassation de l'Arrêt n°41 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la BCN régulier en la forme ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance attaquée ;

Condamne la BCN aux dépens.» ;