La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 13 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de cette Cour le 1er mars 2018, enregistré le même jour sous le n° 070/2018/PC et formé par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour à Bamako, BP 605 et la Société civile Professionnelle d'Avocats YATTARA-SANGARE, Avocats inscrits au Barreau de la République du Mali, demeurant à Bamako, immeuble ABK 1, BP E 1878, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD, société à responsabilité limitée dont le siège est Bamako, Immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme avec conseil d'administration ayant également son siège à Bamako, 100 Avenue de la Marne Bozola, BP 487-Bamako, représentée par son Président directeur général, ayant pour Conseils la SCPA BILE-AKA, BRISOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, 25 BP 945 Abidjan 25, la SCPA AQUERBURU et PARTENERS, Avocats à Lomé, BP 8989-Lomé, et la SCPA DIOP-DIALLO, Avocats inscrits au Barreau du Mali, BP 1823-Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°290/17 rendu le 08 septembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Annule l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau et par évocation, déclare nulles et de nul effet les saisies attributions pratiquées les 03, 04 et 05 avril 2017 par Me Sékou DEMBELE huissier commissaire de justice sur les comptes bancaires de la CMDT-SAEM pour le compte de IAD-SARL, pour violation des articles 30 et 160 alinéa 2-2 de l'AUPSRVE ;

Condamne l'intimée aux dépens. » ;