La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 février 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Mohamed TAÏEB KETTANI contre GRUNITZKY Geneviève Victoria, par Arrêt n°237/04 du 15 avril 2004 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 25 octobre 2002 par Mohamed TAIEB KETTANI, ayant pour conseils Maîtres KONE Mamadou et KOUASSI N'GUESSAN Paul, Avocats à la Cour, contre l'Arrêt n°836 rendu le 05 juillet 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME : Reçoit Madame GRUNITZKY GENEVIEVE en son appel ;

AU FOND : L'y dit bien fondée ;

Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;

Déclare nulle la saisie attribution du 06 février 2002 ;