La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville(Gabon) où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2012 sous le n°157/2012/PC et formé par Maîtres ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank, société anonyme dont le siège est à Libreville, boulevard de l'Indépendance, BP 2253, dans la cause l'opposant à la Gabonaise d'Edition et de Communication dite GEC, société anonyme ayant son siège à Libreville, Esplanade Mbolo, BP 13667, ayant pour conseil Maître AKUMBU M'OLUNA, Avocat à la Cour demeurant près de l'Ecole Normale Supérieure, BP 51278 Libreville ,

en cassation de l'Arrêt n°66/11-12 rendu le 23 août 2012 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel interjeté par la BGFI Bank S.A ;

AU FOND

- Infirme partiellement l'ordonnance querellée sur le quantum objet du paiement partiel ;