La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 juillet 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°048/2007/PC du 11 juin 2007 et formé par la société civile professionnelle d'Avocats, SCPA DOGUE, Abbé Yao et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29 Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société de Gestion et d'Intermédiation BIAO Finances et Associés, société anonyme dont le siège social est Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à Monsieur KOUYA KAMA, juriste d'entreprise, demeurant à Abidjan Yopougon, 01 B.P. 3166 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°1203, rendu le 31 décembre par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

«En la forme : Déclare la société de gestion BIAO Finances et Associés recevable en son appel ;

Au fond ; l'y dit partiellement fondée ;

Réforme l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau ;

Déclare bonne et valable la saisie-attribution du 1er août 2006 ;